Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

• Nom : IVANOFF VICTOR — Dubby Code
• Statut : Micro-entrepreneur
• SIRET : 99048979100014
• Adresse : 29 rue Tronchet — 75008 Paris — France
• Email : contact@dubby-code.com
• TVA : Non applicable — Article 293B du CGI

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de développement web, migration, refonte et maintenance proposées par Dubby Code. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange(s) avec le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est acceptée à réception :

• Du devis signé par le client
• Et du versement de l'acompte correspondant

4. Acompte et conditions de paiement

Prestations ponctuelles (Landing Page, Site vitrine, Migration, Refonte)

• 30 % du montant total sont dus à la signature du devis (acompte de démarrage)
• 70 % du solde sont dus à la livraison du projet

Maintenance mensuelle (Niveau 1 et Niveau 2)

• Facturation en début de période (au jour de souscription ou au 1er du mois selon accord)
• 1 mois minimum — sans engagement au-delà
• Résiliation possible à tout moment par email — la prestation se poursuit jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée

Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà du délai convenu :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce)

Ces pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6. Révisions incluses

Chaque prestation inclut un nombre défini d'allers-retours de corrections, répartis en deux phases :

• Phase maquette — design Figma, avant développement
• Phase livraison — site développé livré

• Landing Page : 2 révisions maquette + 2 révisions site livré
• Site vitrine 3–5 pages : 2 révisions maquette + 2 révisions site livré
• Refonte : 2 révisions maquette + 2 révisions site livré
• Migration souveraine : 1 révision site livré
• Maintenance : sans objet

Toute demande de modification au-delà des révisions incluses fera l'objet d'un devis complémentaire, au taux journalier de 400 €/jour (TVA non applicable — art. 293B du CGI).

7. Délais de livraison

Les délais indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et varient selon la complexité du projet et la réactivité du client :

• Landing Page : 1 à 2 semaines
• Site vitrine 3–5 pages : 3 à 5 semaines
• Migration souveraine : 3 à 7 jours ouvrés
• Refonte : 2 à 6 semaines
• Maintenance : intervention sous 48–72h ouvrées

Le délai de transmission de ces éléments par le client entraînera un report équivalent à la date de livraison. Dubby Code ne pourra être tenu responsable de tout retard imputable au client.

8. Suspension de projet

En cas d'absence de retour du client pendant 30 jours consécutifs, le projet sera considéré comme suspendu. L'acompte versé sera conservé par Dubby Code à titre de compensation.

La reprise du projet fera l'objet d'un nouveau devis, sauf accord exceptionnel entre les parties.

9. Hébergement

Tout site livré par Dubby Code est hébergé sur l'infrastructure de Dubby Code (VPS Infomaniak, Suisse) durant la 1ère année offerte.

À l'issue de cette période, le client dispose de trois options :

• Option 1 — Maintenance mensuelle : l'hébergement est inclus dans la prestation (Niveau 1 ou Niveau 2)
• Option 2 — Hébergement seul : sans contrat de maintenance, l'hébergement est facturé 10 €/mois (infrastructure souveraine, VPS Infomaniak Suisse)
• Option 3 — Migration : Dubby Code accompagne le client vers son propre hébergement (prestation complémentaire sur devis)

Le client sera informé au moins 30 jours avant la fin de la période d'hébergement offerte afin de choisir son option.

10. Propriété intellectuelle

Le code source et les livrables restent la propriété de Victor Ivanoff — Dubby Code jusqu'au paiement intégral du solde de la facture.

À réception du paiement complet :

• L'ensemble des droits d'exploitation sur les livrables sont cédés au client pour une utilisation commerciale illimitée
• Dubby Code fournit au client une archive complète du code source (ZIP ou accès Git)

Dubby Code se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire explicite du client.

11. Contenu fourni par le client

Le client est seul responsable des contenus (textes, images, logos, vidéos) qu'il fournit à Dubby Code. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus. Dubby Code ne pourra être tenu responsable de tout litige lié à des contenus fournis par le client.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Dubby Code est limitée au montant de la prestation concernée. Dubby Code ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial subi par le client.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur dubbycode.fr/politique-de-confidentialite.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Dubby Code adhère au service de médiation SMP — Société de Médiation Professionnelle.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à ce médiateur :

• mediateur-consommation-smp.fr

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Dubby Code.